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Conditions Générales de vente
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.multicsas.com, ci-après dénommées "le client", et d'autre part la société CAB SERVICE PARTNER SARL dont le siège social est situé ZAC de l'Epine 72460 Savigné l'Evêque inscrite au RCS du Mans N° 494519754, ci-après dénommée « CAB SERVICE PARTNER ».
1. Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe 3. Livraison). CAB SERVICE PARTNER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de CAB SERVICE PARTNER jusqu'au complet encaissement du prix par CAB SERVICE PARTNER. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
2. Commande
Le client peut commander sur internet via le site www.multicsas.com ou par téléphone du lundi au jeudi de 08h30 à 12h puis de 14h à 18h et le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au : 02 43 25 97 06. CAB SERVICE PARTNER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. CAB SERVICE PARTNER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), CAB SERVICE PARTNER s'engage à en informer au plus vite le client.
3. Livraison
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
- Colissimo
- DPD
4. Paiement
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France. (nous appeller au 02 43 25 97 06)
- Par chèque bancaire.
- Par virement
- En contre remboursement
-Par PAYPAL sur notre site ( ATTENTION le montant des frais et traitements sera majoré de 5% ce qui correspond au montant payé à PAYPAL).
-Par PAYPAL sur notre site ( ATTENTION le montant des frais et traitements sera majoré de 5% ce qui correspond au montant payé à PAYPAL).
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de CAB SERVICE PARTNER, il est à adresser à CAB SERVICE PARTNER, Zac de l'Epine 72460 Savigné l'Evêque. Les produits commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, CAB SERVICE PARTNER se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
5. Disponibilité
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, CAB SERVICE PARTNER s’engage à en informer le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé. En cas de paiement par carte bancaire, le client sera remboursé par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le client sera remboursé par CAB SERVICE PARTNER par chèque, au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement de la commande annulée.
6. Retour
Le client dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte.
• Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique “Mon compte” du site www.multicsas.com. qui émettra alors un email de retour pour confirmation au client . Le client devra imprimer la page de l'email de retour et la joindre à l’intérieur du colis.
• Le client devra ensuite retourner à CAB SERVICE PARTNER le colis par Colissimo ou autre et à ses frais.
Tous les produits retournés (marchandises, emballage d’origine.) devront être renvoyés dans l'état dans lequel le client les a reçus. A réception du colis par CAB SERVICE PARTNER, jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par CAB SERVICE PARTNER, les produits seront alors retournés au client sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
7. Remboursement
CAB SERVICE PARTNER s’engage à rembourser au client les produits apparemment défectueux déduit des frais de transport déjà payé par le client, ne correspondant pas à la commande ou ne correspondant pas à ses besoins techniques dans les 30 jours suivant l’achat. Dans ce cas, le client devra effectuer une demande de retour (voir paragraphe 6. Retour). CAB SERVICE PARTNER procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises. Tous les produits livrés (marchandise, emballage) devront être renvoyés dans l'état dans lequel le client les a reçus.
7.2 Modalités de remboursement :
Dans le cas ou CAB SERVICE PARTNER effectuerait un remboursement, il sera fait au choix de CAB SERVICE PARTNER par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du remboursement.(HORS MONTANT DU TRANSPORT DEJA REGLE)
8. Sécurisation des transactions
CAB SERVICE PARTNER met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.multicsas.com. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
9. Service client
Pour toute information ou question, le Service Client de CAB SERVICE PARTNER est joignable par téléphone du lundi au jeudi de 08h30 à 12h puis de 14h à 18h, le vendredi de 14 h à 17 h au 02 43 25 97 06 ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@cab-service-partner.com ; par courrier à adresser à CAB SERVICE PARTNER, Zac de l'Epine 72460 Savigné l'Evêque.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur multicsas.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de multicsas.com est strictement interdite sauf accord préalable.
11. Responsabilité
La société CAB SERVICE PARTNER n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CAB SERVICE PARTNER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
12. Garantie
Tous les produits proposés par CAB SERVICE PARTNER sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Tous les produits peuvent faire l'objet d'un remboursement dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande conformément aux dispositions de l'article 6. Toute demande de remboursement devra s'effectuer selon la procédure de retour directement sur le site dans la rubrique « Compte client » ou via le Service Client au 02 43 25 97 06 CAB SERVICE PARTNER, Zac de l'Epine 72460 Savigné l'Evêque contact@cab-service-partner.com.
13. Informations nominatives
CAB SERVICE PARTNER se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à CAB SERVICE PARTNER, Service Client, CAB SERVICE PARTNER, Zac de l'Epine 72460 Savigné l'Evêque. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL . Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
